La création d’une SCI familiale est une bonne option pour développer un patrimoine familial et en favoriser la transmission. Elle présente de nombreux avantages comme la conservation du patrimoine constitué, l’organisation subtile des droits et pouvoirs des associés et la réduction des coûts de succession. Justement à propos de succession, les héritiers d’un associé défunt prétendent le plus souvent aux droits de leur proche disparu dans la Société Civile Immobilière familiale. Mais en pratique, différents cas de figure sont possibles lorsqu’un associé décède dans une SCI familiale. Cette dernière peut continuer d’exister avec ou sans les héritiers, ou disparaître tout simplement. Plus de détails sur chacun de ces cas dans cet article.
Sommaire
La SCI familiale se poursuit avec les héritiers
À la disparition d’un parent ou d’un conjoint ayant appartenu à une SCI familiale, les héritiers peuvent intégrer la société en cas de silence des statuts sociaux. En effets, ces héritiers qui peuvent être le conjoint survivant marié et les descendants (enfants ou petits enfants) ont vocation à récupérer le patrimoine du défunt, et ses parts sociales en font partie. Puisque les statuts sociaux ne stipulent rien pour ce genre de situation, aucune procédure d’agrémentation ne sera nécessaire sauf si l’associé décédé a légué par testament une partie ou l’ensemble de ses parts sociales à une personne morale (association ou société).
Toutefois, lorsque les statuts sociaux de la SCI prévoient des restrictions à l’intégration des héritiers, celle-ci ne sera possible que sur agrément des associés survivants. Pour statuer, une assemblée générale sera alors organisée dans un délai de trois mois après la notification du décès. L’acceptation ou le refus d’agrément se décide à la majorité requise par les statuts. Cet agrément peut être global ou individuel à chaque héritier.
En cas de refus d’agrément ou lorsque les héritiers refusent les parts sociales, celles-ci sont rachetées par la SCI familiale de manière à les supprimer, ce qui entraine une diminution du capital social. Néanmoins, les héritiers sont indemnisés à hauteur de la valeur des parts sociales de leur auteur.
La SCI familiale se poursuit avec les associés survivants
Dans certains cas, les statuts sociaux prévoient l’écartement pur et simple des héritiers de l’associé décédé. S’appliquera alors la même procédure qu’en cas de refus d’agrément ou de refus des parts sociales, et la SCI familiale devra verser les indemnités dans un délai de trois mois. Ce délai peut toutefois être prolongé jusqu’à deux par une décision de justice. Jusqu’au versement de ces dédommagements, les héritiers, qui ne pourront pas intégrer la structure, sont considérés comme de simples créanciers sociaux.
Par ailleurs, si la Société Civile Immobilière familiale n’était constituée que de deus associés, l’associé survivant est tenu d’intégrer au moins un nouvel associé dans un délai de 12 mois. Autrement, la SCI à caractère familial peut continuer d’exister indéfiniment avec l’associé unique si aucune personne intéressée mais refusée n’en demande la dissolution.
La SCI familiale disparaît
À la suite du décès d’un associé, une SCI familiale peut être transformée ou dissoute lorsque cela est prévu dans les clauses statutaires, comme c’est le cas de la dissolution d’une SCI classique suite à une vente d’immeuble. Mais la dissolution de la structure peut aussi être décidée lors d’une assemblée générale notamment lorsque la SCI nécessite un minimum d’associés majeur. Dès lors, les actifs de la liquidation sont repartis entre les associés survivants en fonction de leurs parts sociales, et les héritiers se partagent la part de bénéfice de l’associé décédé.
