La SASU est statut particulier d’entreprise qui se distingue par son associé unique. Il revient à celui-ci de définir les règles d’organisation ainsi que le capital social de la société. De quoi s’agit-il concrètement ? Découvrez-le dans cet article ?
Sommaire
Les caractéristiques d’une SASU
Lorsque vous entendez parler de la société par actions simplifiée à associé unique, sachez qu’il s’agit d’une forme d’entreprise commerciale. Ses règles de fonctionnement et son organisation sont entièrement basées sur les statuts. En faisant le choix d’une SASU pour son entreprise, Il faut savoir que la constitution du capital social est nécessaire dès les débuts. Ce dernier se compose d’apports numéraires ou d’apport en nature.
Dans une SASU, la responsabilité de l’associé unique se limite uniquement au montant de ses apports. Ainsi, il n’engage pas son propre patrimoine (financier, immobilier) lorsque l’entreprise ou la société traverse une crise. Toutefois, l’associé unique peut être tenu responsable en cas de mauvaise gestion ou si des événements graves dépendant de lui causent la faillite de l’entreprise.
Une autre caractéristique de la SASU se retrouve au niveau de l’imposition des bénéfices. Dans ce cas de figure, l’associé unique a la possibilité de choisir :
- L’imposition directe des bénéfices en sa personne sur 5 exercices (maximum) ;
- L’impôt sur les sociétés.
Pour finir, il faut savoir qu’une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) a un représentant légal qui n’est nul autre que son président. Employé de l’entreprise, il est assujetti au régime général de la sécurité sociale.
Comment créer une SASU ?
Il faut plusieurs étapes pour créer une société type SASU. Vous n’avez cependant point besoin d’une formation particulière pour le faire. Il s’agit d’un processus assez simple.
La rédaction des statuts et la réalisation des apports en capital pour la création d’une SASU
La rédaction des statuts pour la création d’une SASU doit suivre les prescriptions de la loi. Il existe des textes clairs pour les faire avec un certain nombre de mentions obligatoires.
En ce qui concerne les apports au capital, deux possibilités s’offrent à vous.
- Pour un apport en nature, il est d’abord nécessaire d’évaluer le bien en argent. Dans le cas où la valeur des biens apportés n’atteindrait ou ne dépasserait pas 30 000 euros, il est possible d’avoir une dispense de commissionnaire au compte. Pour que cette condition soit complète, il faut également que le total des apports en nature ne représente pas la moitié du capital total de la société.
- Pour un apport en numéraire, la moitié du capital doit nécessairement être libéré au début de la constitution de l’entreprise. Il sera soldé une fois la société constituée. Il faut noter que l’argent doit être déposé dans un compte bloqué auprès d’un notaire ou d’une banque.
L’immatriculation au registre du commerce et ses sociétés (RCS) pour la création d’une SASU
L’immatriculation au RCS est la seconde étape pour les démarches à accomplir pour la création d’une SASU. Elle intervient lorsque l’entreprise est déjà constituée. Pour la réaliser, vous devez :
- Publier un avis de constitution au journal d’annonces légales ;
- Remplir le formulaire M0 ;
- Réunir l’ensemble des justificatifs demandés par le greffe ;
- Transmettre par courrier ou en ligne la demande d’immatriculation de la société.
Une fois que toutes les démarches sont réalisées, votre entreprise recevra dans les brefs délais des numéros Siren et Siret ainsi qu’un extrait K-bis.
En résumé, la SASU est une forme d’entreprise parmi tant d’autres, mais à associé unique. Ce dernier est le représentant légal de la société conformément aux statuts et peut être une personne physique ou morale. Pour ce qui est de l’évolution de l’entreprise, il faut savoir que les formalités juridiques sont modifiables. Toutefois, pour y toucher, il est nécessaire de faire un procès-verbal d’assemblée, remplir des formalités au greffe et faire la publicité dans un journal d’annonces légales.
