Il existe différents cas de fermeture d’une micro-entreprise. Lorsque vous êtes auto-entrepreneur et que vous souhaitez arrêter vos activités, vous pouvez bien évidemment déclarer votre cession définitive d’activité auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises). Mais la fermeture de la micro-entreprise peut aussi intervenir sur décision de cette institution lorsque vous ne respectez pas certaines conditions dans l’exercice de vos activités. Cette radiation qui est une démarche involontaire (vous n’avez pas le choix) signifie le retrait de votre statut d’auto-entrepreneur et implique alors plusieurs conséquences. Plus de détails dans la suite de cet article.
Sommaire
Dans quels cas une auto-entreprise peut-elle être radiée ?
Plusieurs raisons peuvent conduire à la radiation d’un auto-entrepreneur par le CFE. La plus répandue d’entre elles est le cas où la micro-entreprise dépasse le chiffre d’affaires maximal autorisé. En effet, avec ce statut, il est important de respecter les plafonds de chiffres d’affaires suivant la nature l’activité exercée : 176 200 € par an pour les activités commerciales et 72 600 € pour les professions libérales. Pour anticiper une radiation pour dépassement de chiffres d’affaires, il est conseillé de changer son statut et de passer à la création d’une société par exemple.
Il est aussi possible d’être radié du statut général d’entrepreneur individuel en cas de chiffre d’affaires nul sur deux années consécutives. En d’autres termes, lorsque, pour une raison ou pour une autre, l’auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires zéro sur 24 mois ou 8 trimestres de suite, la radiation est automatique et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès lors, l’auto-entrepreneur dispose de 30 jours pour contester cette décision.
Un autre motif de radiation est le cas où l’auto-entrepreneur exerce une activité qui ne fait pas partie du régime (activités agricoles, immobilières, artistiques…). Pour prévenir ce cas de radiation, l’auto-entrepreneur doit plutôt modifier lui-même son statut lorsqu’il souhaite profiter d’une opportunité ou d’une profession exclue du régime.
Quelles sont les conséquences de la radiation pour un auto-entrepreneur ?
Comme c’est le cas pour la fermeture volontaire de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur, en cas de radiation, est tenu de déclarer son dernier chiffre d’affaires. La procédure est la même comme toujours si l’auto-entrepreneur avait opté pour un versement libératoire d’IR, et doit être faite dans les 30 jours après la notification de la radiation. Si, par contre, l’auto-entrepreneur n’avait pas choisi ce régime fiscal lors de la création de son entreprise, la déclaration devra être faite au service des impôts pour particuliers dans les 60 jours suivant la radiation.
En cas de dépassement de radiation par le CFE, l’auto-entrepreneur sort automatiquement du régime micro-fiscal et son passage sous le régime fiscal classique est effectif à partir du 1er janvier de l’année suivante. Les conséquences sont autant fiscales que sociales :
- Obligation de tenir une comptabilité classique d’entreprise ;
- Lourdeur administrative dans les formalités ;
- Obligations fiscales plus laborieuses ;
- Application de la TVA ;
- Affiliation de l’entrepreneur à la Sécurité Sociale des Indépendants « classique », si l’activité continue sous le régime d’une société individuelle.
Peut-on recréer une auto-entreprise après une radiation ?
Votre auto-entreprise a été radiée par le CFE ? Vous pouvez toujours en créer une nouvelle à tout moment et exercer la même activité ou une autre. Il n’est plus nécessaire d’attendre deux années comme c’est le cas jusqu’en 2016 pour exercer la même activité.
La procédure, considérée comme une reprise d’activité, est la même que pour la création d’une auto-entreprise pour la première fois (déclaration d’activité auprès de l’URSSAF). Votre SIRET sera le même si vous n’avez pas changé d’adresse. Toutefois, votre nouvelle auto-entreprise ne sera pas exonérée de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) et ne pourra pas bénéficier de l’ACRE.
