Quand et comment demander une caution bancaire pour location ?

Caution bancaire location : comment ça marche ?

À l’occasion d’une location, le bailleur est en droit d’exiger la présentation d’une caution, une personne qui se porte garante pour le locataire en cas de manquement de sa part. C’est donc une formalité qui lui permet de se prémunir contre les risques d’impayés. Cependant, pour le locataire, il n’est pas toujours évident d’avoir un proche ayant des ressources suffisantes pour se porter caution. Dans ce cas, une alternative pour accéder au logement est de recourir à une caution bancaire où c’est plutôt la banque qui se porte garante auprès du bailleur. Voici comment fonctionne cette forme de caution et comment l’obtenir.

Comment fonctionne la caution bancaire ?

La caution bancaire s’adresse aux locataires qui n’ont pas un proche qui puisse se porter caution, faute de ressources insuffisantes ou de non-volonté. La banque accepte alors de se porter caution pour le locataire auprès du bailleur. À la signature du contrat de cautionnement, le locataire verse sur un compte bloqué une somme d’argent équivalent au montant du loyer pour l’intégralité du bail ou à plusieurs mois de loyers. En cas de loyers ou charges impayés ou en cas de travaux non réalisés, le bailleur pourra demander le déblocage du compte, et un montant équivalent aux impayés lui sera versé.

Quand peut-on demander une caution bancaire ?

La caution bancaire est une option dans tous les cas où la loi permet au bailleur d’exiger un cautionnement dans la cadre d’une location.

Lorsque le bailleur est une personne physique, il peut exiger du locataire un acte de cautionnement afin de se prémunir contre le risque d’impayés. Mais s’il a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, il n’est pas en droit de l’exiger sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti. Cela signifie qu’avec un de ces deux profils, un locataire peut recourir à la caution bancaire même si le bailleur est déjà couvert par une garantie.

Quand peut-on demander une caution bancaire ?

Lorsque le bailleur est une personne morale, il ne peut pas exiger une caution s’il ne s’agit pas d’une société civile constituée de personnes apparentées jusqu’au 4e degré. Mais cette interdiction ne s’applique pas lorsque le logement est loué à un étudiant non boursier de l’enseignement supérieur, ou lorsque le cautionnement est apporté par un des organismes suivants :

  • Un fonds local ;
  • Un fonds de solidarité pour le logement ;
  • Une association qui a obtenu la garantie d’un fonds local ou d’un fonds de solidarité pour le logement ;
  • Un organisme ou une association qui se porte, à titre gratuit, garant d’un locataire pour favoriser son accès au logement ;
  • Un organisme collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction agréés.

Quelles démarches pour obtenir une caution bancaire ?

Tout d’abord, il faut savoir que certains établissements bancaires ne proposent pas de service de caution bancaire. Vous devez donc vous renseigner auprès de votre banque sur l’ensemble des modalités de ce mécanisme (dépôt initial, frais de gestion du compte bloqué, frais de dossier…). Une limite de ce type de cautionnement est que vous pouvez avoir à changer de banque si la vôtre ne propose pas ce service.

Une fois que vous avez trouvé une banque susceptible de se porter caution pour vous auprès de votre bailleur, vous devez à présent proposer cette option de cautionnement à ce dernier. En cas d’accord, il faudra réunir la somme d’argent demandée par l’établissement bancaire et préparer les justificatifs (pièce d’identité, justificatifs de revenus, détails du logement concerné, etc.). Enfin, le contrat de cautionnement peut être conclu avec la banque et être annexé au contrat de bail lors de signature avec le bailleur.

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