Pour les contribuables, le non-paiement d’un impôt, d’une amende ou d’une pénalité ne peut être justifié par aucun motif valable. Ainsi, en cas de dette fiscale restée impayée, le Trésor public peut recourir à des acteurs comme les banques afin d’obliger le débiteur à s’acquitter des sommes dues : c’est ce qu’on appelle la saisie administrative à tiers détenteur ou SATD. La banque sollicitée va alors rembourser les frais en prélevant dans le compte du contribuable. Toutefois, il est possible dans certains cas d’obtenir un remboursement partiel ou total des frais SATD, ou encore de contester son avis. Découvrez les démarches à mener dans cet article.
Sommaire
Comprendre le mécanisme de la saisie administrative à tiers détenteur
La saisie administrative à tiers détenteur est un moyen de recouvrement forcé dont dispose le Trésor public pour obtenir le paiement d’une somme due par un contribuable et non payée par celui-ci. C’est une procédure à travers laquelle l’administration fiscale saisit les fonds du débiteur auprès d’un tiers qui les détient. Ce dernier est le plus souvent sa banque, mais il peut aussi s’agir de son employeur, de la caisse de Sécurité sociale, de Pôle emploi ou encore d’un particulier (son locataire par exemple).
En pratique, le Trésor public envoie un avis de SATD au débiteur ainsi qu’au tiers détenteur qui doit verser le montant dû dans un délai de 30 jours si le compte concerné est créditeur. Lorsque l’avis à tiers détenteur ou ATD est adressé à une banque, des frais peuvent être facturés par cette dernière pour l’exécution de l’opération. Toutefois, ces frais sont plafonnés à 10 % de la somme due, ou à 100 euros TTC. À noter qu’à partir de la réception de l’ATD, les comptes bancaires du débiteur sont bloqués pour 15 jours ouvrables afin que les soldes réellement disponibles puissent être calculés.
La SATD permet au Trésor public de recouvrer une ou plusieurs créances à la fois, quelle que soit la nature) :
- Dettes fiscales : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, redevances… ;
- Amendes et condamnations pécuniaires ;
- Frais d’hospitalisation ;
- Facture de cantine ;
- Etc.
Comment obtenir le remboursement des frais d’ATD ?
Comme dit précédemment, l’exécution d’un avis à tiers détenteur implique des frais bancaires ultérieurs qui peuvent aller jusqu’à 100 euros. Ces frais sont a priori non remboursables puisqu’aucun motif valable ne peut justifier la dette impayée, mais aussi parce que ce remboursement n’est plus du ressort du conseiller bancaire.
Toutefois, il est possible de réclamer une rétrocession partielle ou totale des frais d’ATD en adressant une lettre manuscrite au directeur d’agence. En cas de non-satisfaction, le contribuable peut faire intervenir un médiateur ou le service relation client de sa banque.
Comment contester l’opposition administrative ?
Dès la réception de l’avis à tiers détenteur, le contributeur dispose de 2 mois pour le contester. À cet effet, il doit adresser une demande manuscrite de mainlevée à l’intention du Directeur départemental des finances publiques. La contestation peut porter sur :
- une irrégularité sur la forme de l’avis (absence de mention des délais et voies de recours) par exemple) ;
- la non-exigibilité des sommes réclamées (un délai de paiement non encore dépassé par exemple) ;
- l’obligation de paiement, etc.
Après avoir accusé réception de la contestation, le Trésor public a un délai de 2 mois pour y apporter une réponse. Si cette dernière est favorable, une mainlevée sera alors envoyée au tiers détenteur, débloquant les oppositions ainsi que les comptes bancaires entre temps saisis. Le contribuable pourra aussi réclamer le remboursement des frais d’ATD, car l’opération n’avait pas lieu d’être.
Par contre, si la réponse de l’administration fiscale est défavorable ou s’il n’y a pas eu de réponse au bout des 2 mois, il est toujours possible de lancer un recours contentieux auprès du tribunal compétent (le juge d’exécution ou le tribunal administratif). La démarche judiciaire doit être entamée dans un nouveau délai de 2 mois après la réception de la décision de l’administration.
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